Conditions Générales de Vente

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DÉFINITION DES PARTIES

Entre l'Entreprise Individuelle Drôles De Bretonnes,

3 rue Marie Mazé Launay - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

sous le numéro 751 161 118 R.C.S,

représentée par Julie TARISTAS

en qualité de Gérante,

dûment habilité aux fins des présentes.

L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

D’une part, le « Vendeur » ou l'Entreprise Individuelle DRÔLES DE BRETONNES.».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

D’autre part, « l’Acheteur », ou « le Client ».

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services évènementiels commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://drolesdebretonnes.fr. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société ou par la signature d'un devis et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.  Toute commande et achat de billets entraîne acceptation à nos conditions générales de vente sans restriction, ni réserve. L'entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l’adresse suivante : https://drolesdebretonnes.fr. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

ARTICLE 3 - PRIX

Pour toute prestation privée, il est toujours établi, afin de déterminer les besoins de la clientèle, un devis qui est soit remis, soit adressé au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. Ce devis est accompagné des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONTRAT

Toute commande ne sera définitivement acceptée par l’agence DRÔLES DE BRETONNES, que par la remise ou par le retour de l’un des exemplaires du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé du client accompagné d’un acompte égal à 40% du montant de celui-ci. La réservation pourra alors s'effectuer avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la signature du contrat de réservation avec ceux-ci. Un second acompte de 40% du montant du devis devra nous être remis 8 semaines avant la réception et le solde 48 heures avant la réception.

 

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE CONTRAT

Nous tenons compte, lors de votre demande de devis, du nombre de convives définitifs. Seule une marge de 10% sera acceptée en cas de diminution du nombre de convives. Cette confirmation du nombre d’adultes, d’enfants et de prestataires servira de base à la facturation. Il ne pourra pas y avoir de modification à la baisse de ce nombre après cette confirmation. Les repas et prestations seront commandés par tous les prestataires et devront donc être réglés sur cette base. Les vins proposés sont susceptibles de modification dans ce cas, l’agence DRÔLES DE BRETONNES proposera une gamme équivalente.

Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourront s’effectuer qu’avec un minimum de 5 jours francs avant l’évènement.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable avec la Direction.

 

ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, suite à la signature d'un devis « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. 

 

ARTICLE 8 - RÉSILIATION 

Toute résiliation de commande, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte définitive des acomptes versés. Ceux-ci servent de débit aux fournisseurs. Nous vous fournirons une facture des acomptes déjà pour la prise en charge par votre assureur dans le cas où vous en avez sollicité un pour l’organisation de votre réception.

 

ARTICLE 9 - ANNULATION D'ÉVÉNEMENTS 

En cas de force majeure de type crise sanitaire, empêchant l’évènement prévu d'être réalisé, un report de 24 mois à compter de la date initiale de l’évènement vous sera proposé par l’agence DRÔLES DE BRETONNES. L’agence DRÔLES DE BRETONNES vous communiquera les dates de report possible. Les acomptes seront versés aux dates initialement prévues dans le devis et CGV signés. De plus, les acomptes déjà versés seront conservés par l’agence DRÔLES DE BRETONNES en vue du report. En cas d’annulation de l’évènement par suite de situation de force majeure, se référer à l’article 6 des conditions générales de vente présentes.

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Aucun remboursement de billet ne pourra être effectué par l’agence DRÔLES DE BRETONNES en cas d’annulation de la part du client. Un report de l’évènement peut vous être proposé sous la forme d’un Avoir valable 1 an, uniquement si la demande est formulée au maximum 15 jours avant l'évènement sur contact@drolesdebretonnes.fr. Au delà de ce délai, les billets ne pouvant être revendus (à perte pour l'agence) aucun avoir ne sera accepté.

 

ARTICLE 10 - PRESTATAIRES

En aucun cas l’agence DRÔLES DE BRETONNES ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné et choisie par le client en direct.

Le client est libre de proposer des prestataires. L’agence DRÔLES DE BRETONNES ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le client.

Nous ne serons pas responsables des retards de vos prestataires (ne figurant pas sur notre devis) si ceux-ci nous empêchent de respecter notre temps de travail pour la réalisation de vos décorations.

 

ARTICLE 11 - CAUTION

Une caution de 30% proportionnelle à l’ensemble des prestations vous sera demandée pour les matériels ou pour la location de salle. Elle vous sera restituée 48 heures après vérification des matériels et des lieux loués.

Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériels (ex : verrerie, nappes, assiettes, mobiliers, décoration…) mis à votre disposition seront à votre charge.

En cas de disparition ou de détérioration de ces matériels, les coûts de remplacement vous seront facturés.

 

ARTICLE 12 - ORGANISATION

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisatrice ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisatrice aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisatrice. Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes CGV. L’agence DRÔLES DE BRETONNES ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société qui refuserait d’effectuer sa prestation. 

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages (en particulier incendie et vol) pouvant atteindre les objets ou matériels apportés par le client et ses invités lors de la réception. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

L’agence DRÔLES DE BRETONNES décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. 

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de contrat et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convie le cas échéant. A tous recours à l’encontre de l’agence DRÔLES DE BRETONNES.

L’agence DRÔLES DE BRETONNES sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…).

 

ARTICLE 14 - LIMITEUR DE SON

En cas de location de salle disposant d’un limiteur de son, l’entreprise DRÔLES DE BRETONNES n’est pas responsable des coupures de musique. L’entreprise DRÔLES DE BRETONNES respecte la législation en matière de décibels (loi 92-1444 du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit).

 

ARTICLE 15 - RGPD

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Seules celles de notre comptabilité seraient conservées suivant la Loi du Commerce (devis, factures).

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
 

ARTICLE 16 - DROITS AFFÉRENTS AUX DONNÉES DE L'ÉVÉNEMENT

L’agence DRÔLES DE BRETONNES est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur un exemplaire des présentes.

 

ARTICLE 17 - SACEM

Les droits sont directement reversés par le restaurateur. En ce qui concerne la location d’une salle avec traiteur, les droits sont reversés par le client, il doit lui-même en faire la démarche administrative.

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ARTICLE 18 - CESSION DE DROITS POUR DIFFUSION DES IMAGES

Le fait de passer une commande d’un billet sur le site internet www.drolesdebretonnes.fr entraîne de plein droit l’acceptation par le client de la cession de ses droits pour diffusion des images de l'évènement sur le site internet de l'agence et sur les réseaux sociaux.

En cas de non-acceptation, il est nécessaire de le préciser par mail sur contact@drolesdebretonnes.fr

 

ARTICLE 19 - RÉCLAMATION

L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.